Le devoir d’information qui conditionne la vente d’un bien immobilier se concrétise par la constitution d’un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente.
Pour être conforme, le DDT, réalisé par un diagnostiqueur certifié, comprend :
- Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
- L’État de l’assainissement non collectif, tout bâtiment non raccordé au réseau public ;
- L’état des risques, en présence d’un ERP et d’un arrêté préfectoral ;
- Le DPE (complété par l’audit énergétique pour les logements en monopropriété classés F ou G à partir du 1er avril 2023) ;
- L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
- Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
- Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le diagnostic Plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ;
- L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
- Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère ;
- Le mesurage loi Carrez, uniquement pour les lots de copropriété, à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
- Le diagnostic Mérule est conseillé, mais non obligatoire.
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