Quelles zones l’état des risques concerne-t-il ?

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, l’état des risques renseigne les futurs acquéreurs ou locataires sur les potentiels risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le logement peut être exposé.

Issu de la Loi Climat et résilience, l’état des risques fait désormais partie des diagnostics obligatoires à effectuer avant la location ou la vente d’un bien, s’il est situé dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques, qui fait également l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les normes de plus en plus complexes encadrant la réalisation de l’état des risques, associées aux conséquences majeures que pourrait engendrer l’absence d’information, rendent nécessaire le concours d’un professionnel expérimenté lors de son élaboration.

Valable six mois, l’état des risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. L’accusation de vice caché peut être retenue contre eux s’ils ne se soumettent pas à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit figurer sur chaque annonce immobilière des logements proposés à la vente ou à la location, et être remis aux futurs occupants potentiels lors de la première visite.