Quels logements sont concernés par la loi carrez ?

L’évaluation de la surface privative d’un logement doit être effectuée avant sa mise en mise, dès lors qu’il se trouve au sein d’une copropriété. Les logements concernés peuvent être à usage d’habitation, professionnel ou commercial.

Ce mesurage loi Carrez repose sur des normes et un protocole de calcul précis. Il est destiné à informer le futur acquéreur de la superficie précise du logement, et lui permettre de la comparer à l’offre.

Pour être concerné par cette obligation, le logement doit avoir une superficie minimale de 8 m2, et le mesurage ne prend en compte que les parties dont la hauteur est d’au moins 1,80 m. Ce diagnostic est ensuite à intégrer au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.